Question soumise le 15 octobre 2015

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M. Cédric Perrin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le paradoxe qu'instaure le code de la santé publique et qui conduit les professionnels de santé à rencontrer des difficultés à l'occasion de la prescription de médicaments princeps.

En effet, les dispositions des articles L. 5125-23 et R. 5125-54 de ce code relatives à l'utilisation de la mention « non substituable » permettent au médecin prescripteur de s'opposer à la délivrance d'un médicament générique, pour des raisons particulières tenant au patient. Pour cela, il suffit au professionnel de santé de l'indiquer en toutes lettres sur l'ordonnance.

Cependant, des praticiens, notamment dans le Territoire de Belfort, se voient reprocher une utilisation abusive de cette mention. Cela les conduit à être poursuivis par les caisses primaires d'assurance maladie (CPAM), alors qu'il s'agit d'un choix médical justifié par l'expérience professionnelle et la pathologie du patient, et de surcroît autorisé par la loi.

Pour exemple, dans le cas d'un traitement de polypathologies (insuffisance cardiaque, hypertension artérielle et diabète de type 2), un princeps à libération prolongée, sécable, à prendre par moitié dans la journée, permet d'atteindre les objectifs recherchés par le traitement. Au contraire, dans cet exemple, le générique dudit médicament, lui, perd le bénéfice d'une libération prolongée dès lors qu'il est coupé en deux et, en sus, engendre des effets néfastes.

La mention « non substituable » doit être laissée à l'appréciation du praticien conformément à la loi, et ne doit en aucun cas être subordonnée aux objectifs purement comptables des CPAM.

C'est pourquoi il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour clarifier cette situation absurde, permise par le code de la santé publique.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.