Question soumise le 15 octobre 2015

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M. Jean-Jacques Lozach attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur la réforme de la dotation globale de fonctionnement (DGF) du bloc communal ainsi que sur la péréquation au sein de la DGF. Un rapport intitulé « Pour une dotation globale de fonctionnement équitable et transparente : osons la réforme » a été remis au Premier ministre en juillet 2015.

Alors que la dotation globale de fonctionnement représente la principale dotation de l'État aux collectivités (36,6 Md€ en 2015), sa structure actuelle ainsi que ses modalités de répartition ne sont plus adaptées à la réalité institutionnelle et financière de ces collectivités. En effet, la DGF du bloc communal concentre les critiques. Les montants par habitant de DGF sont très variables au sein du bloc communal. Les écarts de dotation se retrouvent également au sein de chaque strate démographique.

Ces écarts de dotation par habitant ne sont pas justifiés par des écarts de richesses et de charges. En effet, une partie non négligeable des composantes de la DGF du bloc communal ne fait que reconduire des écarts de dotations historiques qui correspondent peu à la réalité financière et physique des collectivités territoriales. Enfin, la péréquation communale est insuffisamment ciblée. Dans un contexte de baisse des dotations, l'exigence d'une péréquation efficace est accrue.

Une réforme en direction d'une DGF plus lisible et plus juste, s'appuyant sur des mécanismes de solidarité envers les communes les moins favorisées est très attendue par les élus ruraux des départements fragiles. Il lui demande donc s'il peut préciser la réforme d'architecture de la DGF du bloc communal que le Gouvernement a prévu de mettre en œuvre pour 2016, et d'indiquer le résultat de la simulation de l'impact de cette réforme (telle que proposée à l'article 58 du projet de loi n° 3096 - Assemblée nationale, XIVe législature - de finances pour 2016) pour les communes du département de la Creuse.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.