Question soumise le 15 octobre 2015

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M. Jean-Jacques Lozach attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR).

Les différentes dotations d'investissement ne seront pas concernées par la réduction des dotations de l'État aux collectivités locales, qui portera intégralement sur la dotation globale de fonctionnement.

La dotation globale d'équipement des communes (DGE des communes) et la dotation de développement rural (DDR) ont été fusionnées en une dotation unique, la DETR. Cette fusion a simplifié les modalités d'attribution des subventions aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ainsi que les modalités de répartition des enveloppes départementales. La DETR est régie par les articles L. 2334-32 et suivants du code général des collectivités territoriales. Conformément à l'article L. 2334-37 de ce même code, il est institué dans chaque département, auprès du représentant de l'État, une commission d'élus dont le rôle est de fixer chaque année les catégories d'opérations prioritaires et, dans les limites fixées à l'article R. 2334-27 du code précité, les taux minima et maxima de subventions applicables à chacune d'elles. Les subventions sont retenues et uniquement accordées par le préfet en fonction des catégories d'opérations prioritaires définies par la commission d'élus. Ces modalités de gestion permettent une réelle adaptation des attributions aux besoins exprimés localement dans le respect du principe de déconcentration entourant la DETR.

Afin de préserver les investissements publics au niveau local, le Gouvernement a reconduit dans la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 le même montant de DETR que dans la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, soit 616 M€. En 2016, pour confirmer le soutien aux projets portés par les petites communes, les crédits de cette dotation seraient majorés de 200 M€ afin de la maintenir à son niveau exceptionnel de 816 M€. Il lui demande de faire un bilan du montant de l'enveloppe de la DETR attribuée à la Creuse depuis 2011 et d'indiquer son montant prévisionnel pour 2016.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.