Olivier Cadic
Question écrite N° 18354 au Ministère des finances

Conséquences fiscales d'un transfert de capitaux d'un contrat d'épargne retraite dit « Madelin » vers un plan d'épargne retraite populaire

Question soumise le 15 octobre 2015

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M. Olivier Cadic rappelle à M. le ministre des finances et des comptes publics les termes de sa question N° 17355 posée le 16/07/2015 sous le titre : « Conséquences fiscales d'un transfert de capitaux d'un contrat d'épargne retraite dit « Madelin » vers un plan d'épargne retraite populaire », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.