Question soumise le 22 octobre 2015

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le problème des exportations d'animaux vivants. Chaque année, plus de trois millions d'animaux sont exportés de l'Union européenne vers des pays tiers. La France est parmi les premiers exportateurs européens avec plus de 100 000 bovins et ovins envoyés chaque année vers des pays tiers et ce chiffre est en forte augmentation en 2015. Entre janvier et juillet 2015, plus de 50 000 broutards ont été envoyés en Turquie, et au total, la moyenne annuelle est dépassée sur les six premiers mois de l'année.

Ce commerce engendre d'importantes souffrances animales, liées aux transports longues distances ainsi qu'aux conditions d'engraissement et d'abattage dans les pays de destination. Une enquête réalisée en octobre 2015 par les organisations « compassion in world farming » (CIWF), « eyes on animals », « animal welfare foundation » et « animals Australia » sur les conditions d'abattage dans certains pays de destination a fait état de pratiques inadmissibles, en violation des recommandations de l'organisation mondiale de la santé animale (OIE) encadrant l'abattage. Ces violations constituent un manquement à l'article 13 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) qui exige que, lorsqu'ils formulent et mettent en œuvre la politique de l'Union dans les domaines de l'agriculture, l'Union et les États membres « tiennent pleinement compte des exigences du bien-être des animaux en tant qu'êtres sensibles ». En effet, le commerce consistant à envoyer des animaux vivants dans des abattoirs qui ne respectent pas les normes minimales internationales encadrant l'abattage est incompatible avec l'article 13 du TFUE. De plus, le jugement rendu en juin 2015 par la cour de justice de l'Union européenne dans l'affaire Zuchtvieh, selon lequel le règlement (CE) n° 1/2005 du Conseil, du 22 décembre 2004, relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes et modifiant les directives 64/432/CEE et 93/119/CE et le règlement (CE) n° 1255/97 s'applique également à la partie du transport qui se déroule en dehors de l'Union est totalement ignoré. Et pour cause, il est aujourd'hui impossible de contrôler l'application de la législation européenne lors du déchargement et du transport.

Or la France dispose de plusieurs moyens d'action pour faire cesser ces atteintes graves aux normes minimales de protection des animaux. En premier lieu, il serait possible de remplacer les exportations d'animaux vivants par des exportations de viande. À tout le moins, la France devrait faire comme l'Australie qui oblige que les animaux qu'elle exporte soient traités en conformité avec les recommandations de l'OIE sur le bien-être durant le transport et l'abattage dans les pays tiers. De plus, la France devrait avoir un rôle proactif dans l'aide technique aux pays importateurs afin qu'ils améliorent leurs standards de bien-être animal lors de l'engraissement et de l'abattage par l'application des recommandations de l'OIE.

Il lui demande si la France envisage de proposer l'interdiction d'exportations d'animaux dans les pays qui ne garantissent pas le respect des recommandations minimales de l'OIE et quelles mesures il compte mettre en place pour assurer une assistance proactive des autorités des pays d'importation en matière d'engraissement et d'abattage.

Réponse émise le 10 décembre 2015

Le Gouvernement est pleinement mobilisé sur les questions de bien-être animal, notamment durant le transport de longue durée des animaux de rente. Les prescriptions du règlement 1/2005 sont strictement contrôlées lors de chaque déplacement d'animaux destinés aux échanges ou à l'exportation. L'arrêt du 23 avril 2015 de la cour de justice de l'Union européenne dans l'affaire Zuchtvieh conclut que « la protection prévue en droit de l'Union pour les animaux pendant le transport ne s'arrête pas aux frontières extérieures de l'Union ». En conséquence, le ministère chargé de l'agriculture émet des instructions pour demander aux services d'inclure la partie du voyage qui ne se déroule pas sur le territoire de l'Union européenne (UE) dans le contrôle de la programmation des durées de route et de repos exigées par la réglementation européenne. Les animaux exportés sont majoritairement destinés à l'engraissement et non à l'abattage. Il n'est donc pas envisageable de remplacer les exportations d'animaux vivants par des exportations de viande qui ne correspondent pas à la demande. Par ailleurs, la France met en œuvre des programmes de coopération sur cette thématique, soit sur initiative nationale, soit par l'intermédiaire de l'UE. En particulier, un programme « Summerschool » a été organisé par l'école nationale des services vétérinaires en 2015, à destination des agents institutionnels des pays étrangers, sur le thème de la santé et de la protection animales. Dix-neuf pays tiers ont participé, dont quinze participants subventionnés par le ministère chargé de l'agriculture. La question du bien-être animal a été largement abordée au cours de la formation théorique, ainsi que lors des visites de terrain. Des projets de lignes directrices sur cette problématique ont également été présentés lors de la visite du siège de l'organisation mondiale de la santé animale (OIE). Cette formation sera reconduite en 2016. Le bien-être animal est également largement concerné par les programmes de jumelages entre l'UE et la Turquie, dont l'un est ciblé sur la protection animale en abattoir. La France est partenaire dans ces jumelages. L'UE met également en œuvre chaque année des programmes de formation continue « Better Training for Safer Food » d'une durée d'une semaine, destinés aux agents des pays membres et ouverts aux pays tiers. Ces programmes intègrent notamment des modules spécialisés sur le bien-être animal. La France est donc fortement proactive sur le sujet qui est aussi largement abordé dans les formations soutenues au niveau national ou au niveau européen.