Question soumise le 22 octobre 2015

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M. Bruno Retailleau attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conséquences de l'application de l'article 93 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte.

Cet article demande à tout distributeur de matériaux, produits et équipements de construction à destination des professionnels, de s'organiser, en lien avec les pouvoirs publics et les collectivités compétentes, pour reprendre, sur ses sites de distribution ou à proximité de ceux-ci, les déchets issus des mêmes types de matériaux, produits et équipements de construction à destination des professionnels, qu'il vend, et cela avant le 1er janvier 2017.

Deux interrogations se font jour à la lecture de la disposition précitée, interrogations qui ne manquent pas d'interpeller les professionnels qui cherchent déjà à s'organiser en prévision de ces futures obligations.

D'une part, l'article 93 prévoit que les professionnels pourront s'organiser, « en lien avec les pouvoirs publics et les collectivités compétentes », d'autre part, l'article dispose qu'un décret viendra en préciser les conditions d'application, notamment s'agissant de : « la surface de l'unité de distribution à partir de laquelle les distributeurs sont concernés par cette disposition ».

Il lui demande donc d'apporter de plus amples informations sur la nature de la coopération entre professionnels et pouvoirs publics, ainsi que sur l'esprit qui présidera à l'établissement de critères de taille pour déterminer les unités de production assujetties.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.