Question soumise le 22 octobre 2015

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M. Jean-Noël Guérini appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'usage de plus en plus fréquent de la contention pour les patients psychiatriques.

Lors du colloque « 39 alerte » qui s'est tenu le 9 septembre 2015 au Sénat, un certain nombre d'acteurs de la psychiatrie sont venus exprimer leur inquiétude concernant l'augmentation et la banalisation de la contrainte par enfermement ou entrave des corps par des sangles. Ils ont dénoncé ces pratiques d'un autre âge, coercitives et non thérapeutiques, comme le condense bien cette formule : « la sangle qui attache tue le lien humain qui soigne ». Ils ont déploré que cette violence à l'égard des patients survienne dans un contexte de réduction des moyens alloués aux équipes et de fermeture des lieux d'accueil de proximité intégrés à l'organisation sectorielle des soins.

Déjà, dans son rapport d'activité pour 2014, la contrôleure générale des lieux de privation de liberté constatait, dans les suites données aux visites : « dans les centres hospitaliers spécialisés et les établissements de santé habilités à recevoir des patients hospitalisés sans leur consentement, la traçabilité des mises à l'isolement et des mesures de contention n'est généralement pas assurée. Il est ainsi difficile de vérifier si ces mesures de soins, qui relèvent d'une prescription médicale, n'ont pas une autre finalité de nature punitive. »

En conséquence, il lui demande ce qu'elle compte mettre en œuvre pour permettre l'abandon de ces pratiques dégradantes d'entrave qui sont autant d'atteintes aux libertés et droits des patients psychiatriques.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.