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Jean-Paul Fournier
Question écrite N° 18393 au Ministère de l'intérieur.
Application de la loi du 11 octobre 2010
Question soumise le 22 octobre 2015
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M. Jean-Paul Fournier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'application de la loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public. Cette loi stipule notamment que « nul ne peut, dans l'espace public, porter une tenue destinée à dissimuler son visage », sous peine de 150 euros d'amende et/ou d'un stage de citoyenneté. Depuis l'entrée en vigueur de cette loi, les derniers chiffrages considèrent que 902 personnes ont été contrôlées dont 830 ont reçu une amende. Toutefois, dans certaines situations, il semblerait que les forces de l'ordre choisissent de ne pas intervenir pour éviter des incidents. Parallèlement, certaines amendes transmises au parquet par la police nationale ou municipale ne sont pas effectivement appliquées. Pourtant, les nombreuses craintes de nos concitoyens en termes de terrorisme demandent une application stricte de cette loi. Aucun laxisme dans ce domaine ne pourrait être toléré. Aussi, il lui demande de bien vouloir faire un bilan des difficultés que rencontrent les forces de l'ordre dans l'application du texte et les mesures que pourrait prendre l'État pour permettre un renforcement de la concrétisation de cette loi de la République.
Réponse
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