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François Baroin
Question écrite N° 18397 au Ministère de la fonction
Sort des communes associées en cas de création d'une commune nouvelle
Question soumise le 22 octobre 2015
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M. François Baroin attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les modalités de création d'une commune nouvelle lorsqu'il existe des communes associées issues du régime de fusion-association de la loi n° 71-588 du 16 juillet 1971 sur les fusions et regroupements de communes dite « loi Marcellin ». Il rappelle que la loi n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes, dont le but est d'apporter de la souplesse dans le fonctionnement et la mise en place de la commune nouvelle, ne comporte aucune disposition sur le sort de ces communes associées. Il expose, à cet égard, que l'association des maires de France défend l'analyse selon laquelle il est possible de les transformer en communes déléguées, par délibération expresse du conseil municipal, afin qu'elles puissent se maintenir dans la future commune nouvelle. En revanche, les services de l'État, s'appuyant sur l'analyse de la direction générale des collectivités locales, ne partagent pas cette interprétation. Ils considèrent, qu'en l'absence de disposition spécifique, les communes associées ne pourraient pas se maintenir au moment de la création d'une commune nouvelle, sauf à ce que celle-ci ait été préalable. Cela signifierait donc qu'elles passeraient directement en régime de commune nouvelle (et donc implicitement en régime de fusion-simple). Il souligne que cette analyse apparaît contraire à l'esprit de la loi qui est de respecter l'identité des communes fondatrices, celles-ci devenant automatiquement des communes déléguées, à moins d'en avoir décidé autrement par délibération. Si, dans le silence de la loi, cette analyse prévalait, elle dissuaderait les communes issues du régime de fusion-association à s'inscrire dans le cadre de ce dispositif, dont l'objet essentiel est d'incliner l'émiettement communal actuel. Devant cette divergence de positions, lourde de conséquences, il lui demande, en conséquence, de clarifier cette question fondamentale dans les délais les plus brefs.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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