Question soumise le 22 octobre 2015

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Mme Marie-Noëlle Lienemann attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'opportunité de mettre en place un crédit d'impôt sur l'impôt sur les sociétés pour l'installation de bornes de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables dans les espaces de logistique urbaine dédiés aux activités liées à la livraison et à l'enlèvement des marchandises.

Un crédit d'impôt sur le revenu de 30 % a été mis en place à destination des particuliers dans le cadre de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015. Le transport de marchandises est un secteur contraint qui doit faire preuve d'adaptabilité, eu égard à l'évolution de la législation en matière de niveau d'émissions des véhicules. Ainsi, il semblerait utile de mettre en place un crédit d'impôt sur les sociétés équivalent à destination des opérateurs de ce secteur afin de les accompagner dans leur transition vers des véhicules plus vertueux. Cela permettrait en outre de concourir à l'objectif des sept millions de points de charge à l'horizon 2030.

Elle lui demande donc de bien vouloir faire connaître sa position sur ce sujet.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.