Jean-Paul Fournier
Question écrite N° 18442 au Ministère de la fonction

Définition de la clause de repos dans le cadre de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République

Question soumise le 22 octobre 2015

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M. Jean-Paul Fournier attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique au sujet de l'interprétation que l'on peut faire de la notion de clause de repos pour les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dans le cadre de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République. En effet, l'article 33 de cette loi adapte le seuil de la taille minimale des EPCI. Ainsi, le seuil des 15 000 habitants est adapté pour les établissements de plus de 12 000 habitants issus d'une fusion intervenue entre le 1er janvier 2012 et la date de publication de la loi. Toutefois, le terme de fusion doit être clairement défini. Lors de la visite du secrétaire d'État chargé de la réforme de l'État dans le Gard, en amont de la promulgation de la loi, une vision large du terme de clause de repos avait été comprise par les élus locaux. Toutefois, le nouveau schéma départemental de coopération intercommunale présenté récemment par les représentants de l'État dans les départements semble retenir une interprétation stricte de la notion de clause de repos ne comprenant que les fusions d'EPCI et non d'une ou plusieurs communes au sein d'un établissement. Aussi, il lui demande de préciser par des mots clairs la notion de clause de repos et de définir les instructions qui ont été données aux préfets dans ce sens.