Question soumise le 22 octobre 2015

M. Alain Anziani attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger sur le partenariat transatlantique pour le commerce et l'investissement (PTCI).

Le projet de PTCI en cours de négociation vise à l'instauration d'une zone de libre-échange entre les États-Unis et l'Union européenne (UE). Dans l'UE, le mandat de négociation est dévolu à la Commission européenne. Ce partenariat, comme le prévoit le mandat de négociation, s'appliquerait à tous les échelons des autorités publiques, de l'État jusqu'au local.

Le traité tend à faire disparaître les barrières tarifaires et réglementaires pouvant nuire au commerce entre ces deux régions et à favoriser la création d'un seul marché économique. Il sanctuarise des normes relatives à la protection des consommateurs, de l'environnement et du droit du travail des États concernés.

Bien que le traité soit négocié sous la vigilance des États, les collectivités territoriales seront directement concernées. Le texte prévoit l'ouverture aux marchés publics, définit des normes, modifie la réglementation sur les organismes génétiquement modifiés (OGM) et organise l'accueil des investisseurs économiques.

Des élus locaux s'interrogent sur la capacité des collectivités à assumer leurs compétences et leur mise en cause devant les tribunaux d'arbitrage.

Le PTCI doit garantir le libre accès des citoyens aux services publics et permettre aux collectivités territoriales de ne pas être restreints dans leurs actions par des intérêts économiques pouvant les traduire en justice.

Il lui demande de bien vouloir préciser comment le Gouvernement entend veiller au respect des pouvoirs locaux lors de l'application du PTCI.

Réponse émise le 10 mars 2016

Le projet d'accord transatlantique pour le commerce et l'investissement a pour but de permettre de démanteler les barrières tarifaires et non-tarifaires afin d'ouvrir des marchés restés jusqu'à présent difficiles d'accès pour les entreprises françaises. Dans ce contexte, l'Union européenne a posé ses conditions à la conduite des négociations. S'agissant des « préférences collectives », l'Union européenne a rappelé que la législation européenne prévaudrait en matière d'OGM. Pour sa part, le Gouvernement est mobilisé pour veiller à ce que les négociations du partenariat transatlantique pour le commerce et l'investissement (PTCI) n'induisent aucune modification de cette législation. D'une manière générale, par plusieurs dispositions expresses, le mandat de négociation du PTCI, octroyé à la Commission par les États membres, assure que l'accord final devra garantir le droit des parties à prendre les mesures qu'elles estiment nécessaires pour atteindre les objectifs légitimes de protection de la santé, de la sécurité, du travail, des consommateurs, de l'environnement et de la diversité culturelle. Si certains articles du mandat de négociation posent le principe d'une applicabilité de l'accord final aux collectivités locales, cela vise à assurer la réciprocité des engagements de part et d'autre de l'Atlantique et, en regard, d'autres dispositions au sein de ces mêmes articles viennent équilibrer le mandat en posant le principe selon lequel l'accord final ne nuira pas à la capacité des États membres et de leurs entités, ce qui inclut les collectivités territoriales en France, d'émettre des règles de droit dans les domaines de leur compétence, notamment les domaines social et environnemental. La France a travaillé activement avec ses partenaires européens en ce sens. Une déclaration commune entre la France et l'Allemagne a été publiée le 22 janvier 2015. Ces travaux ont abouti à la transmission le 2 juin 2015 à la Commission d'une proposition française intitulée « Vers un nouveau moyen de régler les conflits entre États et investisseurs ». Cette proposition, qui rappelle que les États doivent conserver leur pleine capacité à prendre des décisions souveraines et démocratiquement légitimes, prévoit la création d'un nouveau mécanisme présentant toutes les garanties en matière de droit des États à réguler. Plusieurs concepts fondamentaux font ainsi l'objet de clarification, comme les « attentes légitimes des investisseurs » et l'« expropriation indirecte ». Le mécanisme proposé prévoit des règles rigoureuses en matière de transparence, d'éthique et de prévention des conflits d'intérêts. L'innovation est également institutionnelle puisqu'une cour permanente applicable à l'ensemble des futurs accords signés par l'Union européenne est proposée. En septembre 2016, la Commission a rendu publique sa proposition, qui reprend l'essentiel des positions françaises (sans toutefois retenir les dispositifs de quarantaine et de pénalités financières pour plaintes abusives). À l'instar de la proposition française, la Commission souhaite que la création de la cour de justice des investissements au niveau européen soit un jalon vers l'installation future d'une cour multilatérale des investissements qui fait défaut aujourd'hui. La cour permanente européenne proposée devra ainsi constituer l'ossature de cette cour multilatérale. L'ensemble de ces garanties correspond à la pratique de l'Union européenne dans sa conduite des négociations d'accords commerciaux, conformément aux principes de la Charte des droits fondamentaux de l'Union et à la répartition des compétences entre l'UE et ses États membres. Ainsi, aucun accord commercial n'a engendré à ce jour de règles empêchant les États membres et leurs entités publiques de légiférer dans les domaines de politique publique qui ressortent de leur compétence ; le partenariat commercial transatlantique ne fera bien évidemment pas exception. La France a régulièrement signifié à l'Union européenne qu'un effort tout particulier devait être fait en matière de transparence, préoccupation formulée de façon récurrente par les parlementaires et les citoyens. La transparence des négociations commerciales transatlantiques est la condition de la légitimité de celles-ci. Elle est également le garant d'un débat public éclairé et constructif en démocratie. Le Gouvernement est engagé dans un agenda de la transparence. Un comité stratégique de suivi de la politique commerciale, initialement composé de parlementaires et de fédérations professionnelles, a ainsi été ouvert aux ONG, syndicats et centres de recherche. Il se réunit sur une base trimestrielle. A la demande du secrétaire d'État chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger, des groupes de travail se réunissent régulièrement au sein du comité pour échanger avec l'administration sur les différents volets des négociations commerciales. L'information du public est également assurée par une politique déterminée en faveur de la mise à disposition d'une information de qualité pour le public : le site internet diplomatie.gouv.fr a ainsi été refondu dans ses pages relatives aux négociations commerciales. À l'issue de la négociation, selon l'interprétation des États membres, si un accord était conclu, il devrait recueillir l'approbation du Parlement européen et sa ratification devrait être autorisée par les parlements nationaux. L'accord final devra donc répondre aux préoccupations des États membres et de leurs citoyens pour recueillir leur assentiment. La représentation nationale, ainsi amenée à se prononcer sur le texte final de l'accord, pourra le rejeter s'il contrevient aux intérêts fondamentaux de la France.