Question soumise le 22 octobre 2015

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M. Ladislas Poniatowski appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur une difficulté juridique concernant les canalisations d'eau situées entre le branchement public et les installations de comptage.

Souvent, les compteurs sont placés au niveau du branchement public ; il en résulte que la canalisation située en aval a un statut privé. Mais des complications surgissent lorsque l'emplacement du compteur est séparé du branchement, voire situé dans l'habitation de l'usager. Or le compteur fixe la démarcation entre ce qui relève du service public et ce qui est de nature privée. Il lui demande quel est alors le statut du tronçon de canalisation, propriété de l'usager, mais dont il n'est plus réellement responsable. Certes le règlement du service de l'eau que le distributeur doit remettre à l'usager prévoit, en général, que ce tronçon est assimilé aux installations de branchement public ; il n'en reste pas moins qu'il y a là une ambiguïté, source de contentieux. Il lui demande si, plutôt que s'en remettre aux usages, il ne faudrait pas une disposition législative pour clarifier cette situation.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.