Question soumise le 22 octobre 2015

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Mme Stéphanie Riocreux appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur les problèmes rencontrés, à l'automne de 2015, par les contribuables pour le paiement de la taxe foncière et dont de nombreux maires sont témoins. Celle-ci a fortement augmenté pour certains contribuables et notamment les personnes âgées. Deux raisons expliquent cette augmentation. En premier lieu, les personnes veuves bénéficiaient d'une part et demi jusqu'en 2013. Depuis 2014, cette demi-part a été supprimée selon la décision prise sous la législature précédente. Comme la taxe foncière 2015 est calculée sur le revenu fiscal de référence de 2014 figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu de 2014, l'augmentation de la taxe foncière s'est faite corrélativement. En second lieu, pour permettre l'exonération de la taxe foncière, le revenu fiscal de référence de 2014 ne doit pas dépasser 10 686 euros, qu'une demi-part supplémentaire permet de majorer de 2 853 euros. Comme ce plafond est très bas, bon nombre de personnes se sont retrouvées redevables, cette année, de la taxe alors qu'elles ne l'étaient pas auparavant. C'est ainsi qu'entre le 21 septembre et le 9 octobre, près de la moitié des personnes reçues physiquement ou par téléphone à Bourgueil ont demandé un délai de paiement ou une remise gracieuse concernant la taxe foncière. Pour la plupart, ces personnes n'avaient jamais eu à formuler de telles sollicitations et les agents de la trésorerie principale connaissent un réel mal-être face à cette détresse.

Ce qui se passe actuellement sur la taxe foncière risque de se répéter puisque la taxe d'habitation suit la même logique et les mêmes problèmes devraient être signalés en novembre. Elle lui demande quelles dispositions le Gouvernement entend prendre pour que les personnes aux revenus modestes et propriétaires ne soient pas pénalisées.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.