Question soumise le 22 octobre 2015

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Mme Marie-Noëlle Lienemann attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'octroi de nouveaux permis exclusifs de recherche d'hydrocarbures.

À quelques semaines de l'ouverture de la conférence mondiale sur le climat à Paris, des signaux pour le moins contradictoires avec la volonté d'exemplarité affichée par la France ont été envoyés. En effet, le 29 septembre 2015, le Journal officiel publiait cinq arrêtés cosignés des ministres de l'économie et du budget qui accordent trois permis exclusifs de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux et en prolongent deux autres.

Les trois premiers permis, dits de Champfolie (Seine-et-Marne), Herbsheim (Bas-Rhin) et Estheria (Marne), sont respectivement octroyés aux sociétés Vermilion, Bluebach Ressources et Lundin International. Les deux prolongations, dites de Bleue Lorraine (Moselle) et de Juan de Nova (Terres australes et antarctiques françaises), sont au bénéfice de groupements formés, l'un par European Gas et Heritage Petroleum, l'autre par South Atlantic Petroleum et Marex Petroleum.

Sur le papier, il s'agit de la recherche de pétrole et de gaz conventionnel, à l'exclusion, donc, des huiles et gaz de schiste, dont la seule technique d'extraction aujourd'hui disponible, la fracturation hydraulique, a été bannie en France par la loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011 visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique, en raison de ses dangers pour l'environnement. La filiale française du groupe canadien Vermilion assure ainsi, dans les documents transmis au ministère de l'écologie, qu'elle n'aura pas recours à la fracturation hydraulique.

On ne peut cependant pas écarter que les entreprises concernées essaient ainsi de se positionner dans la perspective d'une révision future de la loi française. Certaines de leurs demandes avaient été déposées avant l'interdiction de la fracturation hydraulique et visaient donc l'ensemble des hydrocarbures, conventionnels ou non.

C'est pourquoi une vingtaine d'organisations non gouvernementales (ONG), d'associations et de collectifs demande que le Gouvernement annule les permis qu'il vient de délivrer et mette fin à la prospection pétrolière, gazière et charbonnière sur le territoire afin que les discours sur l'urgence climatique ne restent plus sans lendemain.

Il y a, en effet, une certaine disjonction entre les déclarations du président de la République qui estimait, en juillet 2015, qu'un accord pour le climat signifie renoncer à utiliser 80 % des ressources d'énergie fossiles facilement accessibles dont nous disposons encore et la poursuite d'une logique qui vise à accroître les possibilités d'extraction et à renouveler nos sources d'énergie fossile.

Pour la première fois, lors de l'arbitrage interministériel, quatre demandes de nouveaux permis d'exploration ont été rejetées, cependant ce « choix de Salomon » ne paraît pas engager une rupture cohérente avec la volonté de transition énergétique par ailleurs revendiquée.

Elle lui demande quelles garanties le Gouvernement compte proposer pour assurer que la France n'aura pas recours à l'extraction des huiles et gaz de schiste au-delà de la simple interdiction de la fracturation hydraulique et s'il est encore possible de revenir sur les nouveaux permis d'exploration délivrés le 21 septembre 2015 par arrêtés ministériels.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.