Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Roger Madec
Question écrite N° 18462 au Ministère des finances
Moyens de paiement
Question soumise le 22 octobre 2015
Être alerté lorsque cette
question aura une réponse
 par email |
M. Roger Madec attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur certains effets pervers de la décision de fixer à 1 000 euros le plafond des achats pouvant être réglés en liquide. Cette décision a été prise par décret n° 2015-741 du 24 juin 2015 en application de l'article L. 112-6 du code monétaire et financier qui dispose que « ne peut être effectué en espèces ou au moyen de monnaie électronique le paiement d'une dette supérieure à un montant fixé par décret, tenant compte du lieu du domicile fiscal du débiteur et de la finalité professionnelle ou non de l'opération ». Sans vouloir remettre en cause le fondement légitime de cette mesure, qui est de limiter la part des transactions anonymes dans l'économie pouvant correspondre à des actions de fraude, de blanchiment, voire de financement du terrorisme, il convient néanmoins de souligner que ce dispositif complique la vie de certains de nos concitoyens les plus âgés. Nombre de séniors vivent seuls, ne voyagent pas et se déplacent peu. Leurs revenus sont parfois limités. Ils prennent la décision de ne pas détenir de cartes bancaires car celles qui sont actuellement proposées par les banques sont des cartes internationales particulièrement onéreuses associées à des services dont ces personnes sédentaires n'ont pas besoin. Par ailleurs, nombre de commerçants refusent les chèques bancaires. Cela est notamment le cas d'enseignes d'ameublement et d'électro-ménager où les montants des achats peuvent être importants. Du fait du plafond fixé à 1 000 euros pour les achats en liquide, une partie non-négligeable de nos concitoyens se trouve donc entravée dans ses possibilités d'achat. Rendre obligatoire pour les banques le fait de proposer une carte bancaire à faible coût, utilisable uniquement en France, permettrait de résoudre ce problème. De telles cartes, que l'on pourrait qualifier « d'entrée de gamme » étaient assez populaires au moment de l'apparition de la carte à puce. Elles sont aujourd'hui denrées rares. Aussi, il souhaiterait savoir si une telle obligation pourrait être imposée aux banques et si une réflexion de ce type est actuellement à l'ordre du jour.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.