Question soumise le 22 octobre 2015

Mme Marie-Pierre Monier appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la règlementation en matière d'aides publiques pour les agriculteurs en difficulté.

En effet, il semble que les exploitations agricoles en redressement judiciaire ou faisant l'objet d'une procédure de sauvegarde ne puissent plus bénéficier de certaines aides publiques, telles que les aides liées à l'agriculture biologique, accordées sous le régime des aides « de minimis ».

Cette situation est souvent ressentie par les agriculteurs concernés comme une « double peine », venant s'ajouter aux difficultés économiques de l'exploitation qui, souvent, tiennent moins à la gestion de l'entreprise qu'à une succession d'aléas climatiques ou sanitaires et d'accidents de production.

Aussi lui demande-t-elle sous quelles conditions il pourrait être envisagé de maintenir certaines de ces aides publiques pour les exploitants connaissant des difficultés financières importantes

Réponse émise le 17 mars 2016

Les régimes d'aides de minimis permettent sous certaines conditions d'accorder des aides publiques à des entreprises en difficulté depuis la programmation communautaire actuellement en vigueur. Les principales restrictions retenues concernent l'octroi d'aides de minimis sous forme de prêt ou de garantie à des entreprises en procédure collective. En effet, les différents règlements de minimis, a fortiori le règlement de minimis agricole n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 interdisent expressément les aides sous forme de prêt ou de garantie à des entreprises faisant l'objet d'une procédure collective. En revanche, les aides sous forme de subvention peuvent être accordées à des entreprises lorsqu'un plan de redressement ou de sauvegarde a été arrêté par le juge, dès lors qu'aucune disposition contraire n'a été introduite dans le dispositif d'aide concerné. Aussi les entreprises sous le coup d'un plan de redressement ou d'un plan de sauvegarde peuvent prétendre à l'aide complémentaire à l'aide au maintien de l'agriculture biologique et au crédit d'impôt bio dans la mesure où ces exploitations respectent les conditions d'éligibilité du dispositif et leur plafond autorisé de 15 000 euros d'aides de minimis agricoles sous trois exercices fiscaux glissants.