Question soumise le 22 octobre 2015

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M. Yves Daudigny attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'impossibilité, pour un employeur généreux, de verser, en toute sécurité, une gratification de stage à un demandeur d'emploi effectuant dans son entreprise une action de formation préalable au recrutement (AFPR).

Lors de l'embauche d'une personne n'ayant pas l'ensemble des compétences requises, Pôle Emploi propose la mise en place d'une AFPR pour que le futur salarié acquière les compétences nécessaires à son futur métier. La formation peut être effectuée en interne ou en externe.

Le stagiaire n'entre pas dans les effectifs de la société, puisqu'il n'est pas salarié et demeure inscrit à Pôle Emploi. À ce titre, il est alors rémunéré par Pôle Emploi et l'entreprise perçoit une aide pour assumer les coûts de formation.

Dans le cadre d'une politique en ressources humaines équitable, juste, stimulante et généreuse, le futur employeur peut souhaiter compléter la rémunération du stagiaire, très en deçà du salaire minimum interprofessionnel de croissance et inférieure au seuil de pauvreté.

La convention tripartite conclue entre le stagiaire, Pôle Emploi et l'entreprise ne prévoit par cette possibilité. Une gratification de stage, pour être légale et conforme en comptabilité, doit être adossée à une convention de stage. Or, celle-ci ne peut être conclue qu'en présence d'une université, école, ou tout autre organisme habilité. En effet, une convention de stage signée uniquement par le stagiaire et le futur employeur risquerait d'être requalifiée en contrat de travail, exposant ainsi l'entreprise et son dirigeant à des poursuites légales.

Aussi lui demande-t-il quel moyen régulier peut être mis en place pour permettre une gratification complémentaire légale, afin de ne pas bloquer des efforts intéressants en matière de politique salariale, particulièrement rares dans ce contexte économique qui demeure tendu.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.