Question soumise le 22 octobre 2015

M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la non-application de la réglementation relative aux personnes réalisant les vidanges des installations d'assainissement non collectif.

En effet, depuis la parution de l'arrêté du 7 septembre 2009, toute personne réalisant des vidanges d'installations d'assainissement non collectif a l'obligation d'être titulaire d'un agrément préfectoral.

Néanmoins, à l'heure actuelle, les contrôles des personnes réalisant de telles vidanges ne sont pas assez stricts et les modalités de sanctions concernant celles exerçant sans agrément ne sont pas suffisamment établies. Les services compétents semblent rencontrer de grandes difficultés pour contrôler et sanctionner les contrevenants.

Aussi souhaite-t-il être informé des mesures réellement envisagées par le Gouvernement, afin de remédier à cette situation car il en va de plusieurs centaines de milliers de mètres cube de matière de vidanges collectées annuellement et d'une concurrence déloyale vis-à-vis des professionnels agréés.

Réponse émise le 21 janvier 2016

L'arrêté du 7 septembre 2009 modifié définit les modalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif. Afin d'améliorer l'application de cette réglementation, le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie réalise un accompagnement de ses services déconcentrés. Il réfléchit notamment à une doctrine nationale pour faciliter les sanctions des vidangeurs non agréés. Pour faciliter la recherche d'un vidangeur agréé par les particuliers, une page dédiée a été créée sur le portail de l'assainissement non collectif à l'adresse : http://www.assainissement-non-collectif.developpement-durable.gouv.fr/liens-vers-les-listes-de-vidangeurs-agrees-a619.html. Celle-ci renvoie vers les pages des sites internet des préfectures où sont disponibles les listes des vidangeurs agréés de chaque département. Par ailleurs, dans le cadre du plan d'actions national sur l'assainissement non collectif (PANANC), le ministère a demandé à l'office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA) de réaliser un observatoire de l'assainissement non collectif afin de récolter des informations sur les services publics de l'assainissement non collectif et sur le parc d'installations. À terme, l'observatoire de l'assainissement non collectif pourra aussi rassembler les informations recueillies par les services déconcentrés de l'État sur les matières de vidanges des dispositifs d'assainissement non collectif et les vidangeurs agréés afin d'en faire une synthèse nationale.