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François Grosdidier
Question écrite N° 18478 au Ministère du logement
Conséquences de la suppression de l'aide personnalisée au logement sur les accédants à la propriété
Question soumise le 22 octobre 2015
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M. François Grosdidier attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les conséquences de la suppression de l'aide personnalisée au logement (APL) pour les accédants à la propriété, décidée dans la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 mais dont l'entrée en vigueur avait été reportée au 1er janvier 2016. Cette mesure n'étant pas infirmée dans le projet de loi n° 3096 (Assemblée nationale, XIVe législature) de finances pour 2016, elle sera effective. Il lui rappelle l'injustice sociale de cette mesure qui interdira aux personnes modestes d'accéder à la propriété. Les dispositifs mis en place depuis plus d'une décennie, confirmés par tous les gouvernements depuis lors même s'ils ont été minorés par les plus récents d'entre eux, souvent abondés par les collectivités locales, ont permis à de très nombreux locataires de logements sociaux de devenir propriétaires pour une mensualité résiduelle correspondant à un loyer modéré. Cette accession à la propriété offre la sécurité de la propriété du toit à des familles vivant dans la précarité économique et sociale. Permettant aux familles modestes de se constituer un patrimoine qu'elles peuvent léguer, ce dispositif est une bonne façon de rompre l'hérédité de la pauvreté. L'accession sociale à la propriété, projet éminemment républicain et social, sera de fait empêchée par la privation de l'APL pour les accédants aux revenus modestes. Il lui demande quelle est l'économie de court terme, générée par cette mesure, sur un exercice annuel. Il lui demande aussi si l'impact en a été mesuré. En effet, à revenu égal, le locataire perçoit davantage que l'accédant. Mais même à APL égale pour les deux, le locataire coûte à la collectivité le montant des aides, subventions, bonifications des prêts aux bailleurs sociaux. Outre l'injustice sociale consistant à empêcher des familles modestes d'accéder à la propriété, le maintien de ces familles en logement locatif social pèsera davantage sur les finances publiques. Par ailleurs, l'accession sociale était un levier de développement dans un secteur du bâtiment déjà sinistré. Cette mesure aura donc un effet récessif, jouant contre la croissance et l'emploi. Il lui demande donc si l'impact de cette mesure a été étudié au regard de tous les effets cités ci-dessus et autres. Si oui, il lui demande de lui communiquer les résultats de ces études.
Réponse
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