Question soumise le 22 octobre 2015

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M. Simon Sutour attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique au sujet de la rémunération des élus locaux présidents et vice-présidents de syndicats intercommunaux.

En effet, la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi NOTRe) prévoit, à son article 42, la fin des indemnités jusqu'alors perçues par les présidents et vice-présidents des syndicats mixtes dont le périmètre est inférieur à celui d'une communauté de communes.

Cependant le fait de supprimer les indemnités des élus dès le mois de septembre 2015 sans attendre que les compétences de ces syndicats soient transférées aux communautés d'agglomérations est dommageable pour les élus en charge des secteurs concernés.

En plus d'agir concrètement en faveur du tourisme, des transports, de la gestion des eaux et de l'environnement, les élus des syndicats mixtes jouent un rôle décisif pour soutenir l'activité économique locale.

Il lui demande donc comment le Gouvernement entend agir pour assurer une juste rémunération des fonctions de présidents et vice-présidents des syndicats mixtes, fonctions qui demandent nécessairement un investissement conséquent.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.