Daniel Laurent
Question écrite N° 18492 au Ministère de l’environnement

Coût pour les entreprises de la mise en œuvre de la reprise des déchets du bâtiment et des travaux publics chez les distributeurs

Question soumise le 22 octobre 2015

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M. Daniel Laurent attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les préoccupations des entreprises produisant, commercialisant ou utilisant des matériaux, produits et équipements de construction, eu égard à l'article 93 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, modifiant l'article L. 541-10-9 du code de l'environnement, concernant la reprise des déchets du bâtiment et des travaux publics chez les distributeurs. Un décret d'application est en cours de finalisation. Dès lors, les professionnels s'inquiètent du manque d'expertise pour paramétrer avec justesse cette nouvelle obligation et du coût que cette nouvelle obligation va entraîner pour les entreprises. Si les entreprises partagent la logique d'économie circulaire et les impératifs de développement durable, ceux-ci ne peuvent se faire en dehors de toute rationalité économique. En conséquence, il lui demande quelles sont les propositions du Gouvernement en la matière.