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Roger Karoutchi
Question écrite N° 18497 au Ministère de la justice.
Réforme de l'aide juridictionnelle par le biais d'une disposition du projet de loi de finances pour 2016
Question soumise le 22 octobre 2015
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M. Roger Karoutchi attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la réforme de l'aide juridictionnelle et notamment des contributions financières des avocats à celle-ci, alors même que ces derniers sont en proie, pour la plupart, à de graves difficultés financières. La disposition du projet de loi n° 3096 (Assemblée nationale, XIVe législature) de finances pour 2016, votée le 15 octobre 2015 par l'Assemblée nationale, impose aux avocats de payer avec leurs propres deniers l'augmentation de l'enveloppe dédiée à l'aide juridictionnelle. Il s'étonne de la méthode employée dans la mesure où elle n'a pas souhaité recevoir la plupart des groupements professionnels de la profession qui voulaient l'alerter sur cette disposition. Il relève que, le 16 octobre 2015, 126 des 164 barreaux de notre territoire étaient fermés contre la disposition litigieuse du projet de loi, ce qui entrave largement la bonne marche de la justice de notre pays. Il souhaite prendre connaissance des mesures compensatoires à l'égard de la profession.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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