Question soumise le 22 octobre 2015

M. Roland Courteau expose à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes que la Mission interministérielle pour la protection des femmes victimes de violences et la lutte contre la traite des êtres humains (MIPROF) a conduit une enquête, auprès des sages-femmes en activité, sur la formation et les pratiques de prise en charge des femmes victimes de violences.

Il ressort de cette enquête que sur 1 474 réponses reçues, sept sages-femmes sur dix n'ont pas été formées sur les violences faites aux femmes au cours de leur formation initiale et continue et que huit sur dix désirent être formées sur les différentes formes de violences faites aux femmes.

Il lui indique également que, selon la même enquête, 80 % des sages-femmes ont été confrontées, au moins une fois, à une patiente victime de violences au sein du couple, au cours des douze derniers mois, tandis que neuf sur dix estiment que les sages-femmes ont un rôle à jouer dans le repérage des violences faites aux femmes et la prise en charge médicale des victimes.

Il lui demande de lui faire connaître son sentiment par rapport à cette situation et quelles initiatives elle entend prendre permetttant aux sages-femmes de bénéficier d'une formation initiale et continue dans ce domaine précis.

Réponse émise le 11 février 2016

Le cursus de formation initiale des sages-femmes intègre d'ores et déjà des enseignements portant sur la thématique des violences faites aux femmes. Ainsi, l'annexe de l'arrêté du 19 juillet 2011 relatif au diplôme de formation générale en sciences maïeutiques qui fixe le programme des trois premières années des études de sage-femme prévoit une unité d'enseignement du tronc commun intitulée santé, société, humanité. Parmi les objectifs généraux de cet enseignement figurent l'acquisition d'un socle de connaissance en psychologie et le développement d'items en lien avec la psychologie de la cellule familiale, de la naissance et des situations de vulnérabilité. L'annexe de l'arrêté du 11 mars 2013 relatif au régime des études en vue du diplôme d'État de sage-femme fixe le programme des enseignements dispensés au cours du deuxième cycle des études en sciences maïeutiques correspondant à la quatrième et la cinquième année des études. Cette formation permet l'acquisition de compétences et de connaissances pour accompagner la femme. Parmi les unités d'enseignements théoriques, l'UE gynécologie – santé génésique des femmes et assistance médicale à la procréation a pour objectif général l'étude de la prévention et le dépistage des violences faites aux femmes ainsi que l'épidémiologie des violences faites aux femmes. L'UE santé publique tient compte de la place de la sage-femme dans le système de santé et est orientée vers la prévention et l'éducation ; le dépistage des situations à risque médical, psychologique et social fait partie des objectifs généraux de cet enseignement. Le développement professionnel continu des sages femmes prévoit également un ensemble de propositions de formations en lien avec cette thématique. Ainsi, l'organisme gestionnaire du développement professionnel continu qui s'adresse aux sages-femmes libérales prévoit des modules de formation sur les violences faites aux femmes ou sur l'identification des victimes de violences conjugales ou familiales. Le collège national des sages-femmes de France et la société française de maïeutique ont proposé l'inclusion du repérage, de l'accompagnement et de l'orientation des femmes et des couples en situation de vulnérabilité (précarité sociale, violence) dans les orientations prioritaires du développement professionnel continu pour 2016-2018. Par ailleurs, la loi 2015-1402 parue au Journal officiel du 6 novembre 2015 renforce la protection des professionnels de santé dans les procédures de signalement des situations de maltraitance tout en préservant l'intérêt des patient (e) s qui doivent faire face à de telles situations.