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Marie-Françoise Perol-Dumont
Question écrite N° 18499 au Secrétariat d'État
Retenue de l'impôt sur le revenu à la source
Question soumise le 22 octobre 2015
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Mme Marie-Françoise Perol-Dumont interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur le projet de retenue à la source de l'impôt sur le revenu.
Cette perspective de mise en œuvre de ce nouveau mode de collecte de l'impôt suscite diverses interrogations liées à la prise en compte des évolutions de revenu, des évolutions de situation personnelle liées aux aléas de la vie, des évolutions de situation professionnelle.
La question se pose également de savoir si les moyens en personnel de l'administration fiscale devront être abondés pour faire face au surcroît de travail.
Aussi lui demande-t-elle quels éléments de réponse il peut lui apporter pour apaiser les inquiétudes des assujettis à l'impôt sur le revenu, des employeurs et des personnels des services fiscaux liées à une éventuelle mise en œuvre de cette réforme.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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