Question soumise le 29 octobre 2015

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M. Rachel Mazuir appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la récente décision que vient de rendre un tribunal de grande instance relative à l'inscription d'une personne intersexuée sur le registre de l'état civil.

Une personne intersexuée est une personne dont il a été médicalement prouvé qu'elle n'était ni homme ni femme car elle possédait, à la fois, les caractéristiques des sexes féminins et masculins. En France, 150 à 200 bébés naîtraient chaque année en étant de vrais hermaphrodites mais seraient immédiatement opérés pour se voir attribuer un genre.

C'est donc la première fois que la jurisprudence avait à statuer sur un cas avéré : elle a décidé de répondre favorablement aux attentes du plaignant et lui a accordé la possibilité de faire inscrire la mention « sexe neutre » sur le registre de l'état civil.

Or, le ministère public a fait appel de ce jugement car cette possibilité n'est pas prévue par la loi, seules les cases « masculin » et « féminin » existent.

Il souhaiterait donc savoir si le Gouvernement envisage de modifier les dispositions de l'article 57 du code civil où sont détaillées les données devant être transcrite dans l'acte de naissance et notamment le sexe de l'enfant.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.