Question soumise le 29 octobre 2015

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Mme Hélène Conway-Mouret attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur la taxation des biens immobiliers. Les plus-values réalisées à l'occasion de la vente d'une résidence en France par des personnes domiciliées à l'étranger, françaises ou ressortissantes de l'Union européenne, peuvent être exonérées.

Cette exonération s'applique, dans la limite d'une résidence par contribuable et de 150 000 euros de plus-value nette imposable, aux cessions réalisées au plus tard le 31 décembre de la cinquième année suivant celle du transfert par le cédant de son domicile fiscal hors de France et sans condition de délai, lorsque le cédant a la libre disposition du bien au moins depuis le 1er janvier de l'année précédant celle de la cession.

Ces conditions sont draconiennes et la majorité des affectations concerne des départs à l'étranger de trois ou quatre ans. Ces durées ne sont donc pas compatibles avec les exonérations évoquées ci-dessus. Elles empêchent toute vente pendant l'absence du territoire.

Elle lui demande s'il serait possible d'exclure de ce régime les personnes résidant à titre professionnel hors du territoire pour une période inférieure à cinq ans et s'il serait envisageable d'alléger l'imposition pour les biens loués par des personnes établies hors de France, rendant ainsi efficace la mise sur le marché de biens immobiliers de qualité.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.