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Jean-Claude Lenoir
Question écrite N° 18558 au Ministère de l'économie
Prévention des risques de défaillances liés aux retards de paiement
Question soumise le 29 octobre 2015
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M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'impact des retards de paiement sur les défaillances d'entreprises. En France, un quart des défaillances serait imputable à des délais de paiement trop tardifs. Cette situation, dont pâtissent tout particulièrement les petites entreprises, frappe également les attributaires de marchés publics. La possibilité donnée aux entreprises pénalisées par cette situation de nantir leurs créances nées de la commande publique auprès des organismes sociaux contribuerait à prévenir les défaillances d'entreprises. Il souhaiterait connaître la suite susceptible d'être réservée à cette suggestion.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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