Question soumise le 29 octobre 2015

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par email

M. Philippe Adnot attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la pertinence de l'instauration d'un crédit d'impôt, au titre de l'impôt sur les sociétés, pour l'installation de bornes de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables dans les espaces urbains dédiés aux activités de livraison ou d'enlèvement de marchandises par les sociétés relevant de ce secteur.

Il lui rappelle que la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 a introduit un tel crédit d'impôt au bénéfice des particuliers, alors que le transport de marchandises, secteur fortement contraint et soumis à la concurrence internationale devrait, lui aussi être accompagné dans sa transition énergétique vers des véhicules utilitaires plus vertueux pour assurer ses missions. Aussi, il lui semble que, tant dans la perspective de la 21e conférence des parties (COP-21) à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, qu'en vue de poursuivre l'objectif d'installation de 7 millions de points de recharge à horizon 2030, cette transposition serait souhaitable. Il lui demande de lui faire connaître sa position sur ce sujet.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.