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Corinne Imbert
Question écrite N° 18573 au Ministère de l'intérieur.
Égalité d'accès à la restauration scolaire
Question soumise le 29 octobre 2015
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Mme Corinne Imbert attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'égalité d'accès à la cantine scolaire. Si le fondement même de la proposition de loi (n° 2518 14ème législature), adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale, qui entend garantir une égalité d'accès à la cantine scolaire pour tous les enfants n'est pas à remettre en cause, ce texte tend néanmoins à uniformiser une multitude de cas particuliers. En effet, le problème paraît bien plus complexe si l'on s'intéresse à d'autres aspects, tels que la responsabilité du maire, ou encore celle des parents ou autres cotisants à la restauration scolaire. C'est pourquoi il apparaît nécessaire d'envisager une mesure prenant en considération les intérêts des différents acteurs, de manière à ne pas engendrer d'inégalité dans l'inégalité. Aussi, lui demande-t-elle si le Gouvernement entend clarifier sa position et s'il lui est possible de préciser ses intentions quant à ladite proposition de loi et, plus généralement, concernant l'égalité d'accès à la restauration scolaire.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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