Question soumise le 29 octobre 2015

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M. Cyril Pellevat attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le retard de paiement au canton de Vaud et aux communes vaudoises, comme en 2013, de l'argent que la France doit au titre de la rétrocession des impôts perçus auprès des frontaliers travaillant en Suisse en 2014.

Ce montant est versé à la Confédération puis revient aux huit cantons limitrophes ou proches de la France. Pour Vaud, il s'agit d'une somme de 101,6 millions de francs suisses que la France aurait dû verser le 30 juin 2015 selon la convention signée entre les deux pays. Cette somme correspond à un taux de 4,5 % de la masse salariale brute versée aux frontaliers travaillant dans le canton et concernés par les accords de 1953. La répartition est de deux tiers pour les communes et un tiers pour l'État. Les communes sont les premières touchées par ce retard de paiement qui engendre un déficit de trésorerie et les met en difficulté pour l'établissement de leur budget 2016. Il lui demande quand l'État français compte verser le montant dû.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.