Question soumise le 29 octobre 2015

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M. Philippe Paul appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur les tentatives de captation du crédit d'impôt compétitivité-emploi (CICE) de certaines petites et moyennes entreprises (PME) par leurs donneurs d'ordre.

Certains grands groupes auraient profité du rapport de force qui leur est favorable pour imposer à leurs fournisseurs des ristournes du montant du CICE escompté.

Il lui demande de lui indiquer si elle a eu confirmation de l'existence de telles pratiques et, dans l'affirmative, quels sont les moyens que le Gouvernement aura mis en place pour mettre fin à ces pratiques déloyales.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.