Question soumise le 29 octobre 2015

M. Jean-Claude Frécon attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les conditions de versement de la prime de naissance de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE). Suite au premier examen prénatal obligatoire, les familles peuvent percevoir (sous conditions de ressources) cette prime à la naissance d'un montant net de 923,08 €. Jusqu'au 1er janvier 2015, cette prime était versée lors du septième mois de grossesse. Comme l'allocation de rentrée scolaire qui est versée quelques semaines avant la rentrée scolaire (le 18 août en 2015), la prime de naissance donne du pouvoir d'achat supplémentaire aux familles au moment où elles en ont le plus besoin.

Puisque les conditions de versement n'ont pas changé, le fait que cette prime soit versée avant ou après la naissance du bébé ne constitue pas une économie pour le budget de l'Etat.

Aussi lui demande-t-il de bien vouloir lui indiquer si des mesures sont envisagées par le Gouvernement pour que la prime de naissance de la PAJE soit versée aux familles avant la naissance de l'enfant.

Réponse émise le 12 novembre 2015

Pour les grossesses déclarées à partir du 1er janvier 2015, la prime à la naissance est dorénavant versée le deuxième mois civil suivant la naissance ou la justification de la fin de grossesse. Pour autant, les conditions d'ouverture du droit comme le montant de la prime à la naissance demeurent inchangés et restent appréciés au cours du sixième mois de grossesse. Cette réforme répond à une logique de simplification. En effet, la date de versement de la prime à la naissance coïncide avec le premier versement de l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant. Les familles les plus précaires peuvent par ailleurs bénéficier d'aides relevant de l'action sociale des caisses d'allocations familiales ou d'un accompagnement pour préparer l'accueil de l'enfant à naître. En effet, conformément à la convention d'objectifs et de gestion conclue entre l'État et la caisse nationale des allocations familiales (CNAF) pour 2013-2017, les caisses d'allocations familiales peuvent proposer un accompagnement social adapté et renforcé aux familles les plus démunies afin que ces dernières puissent faire face à des changements familiaux ou à des situations sociales spécifiques.