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Robert del Picchia
Question écrite N° 18656 au Ministère des affaires étrangères
Passeports de service pour les élus des Français de l'étranger
Question soumise le 5 novembre 2015
M. Robert del Picchia attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les bénéficiaires d'un passeport de service. L'article 13 du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports prévoit qu'ils sont attribués soit à des agents civils et militaires de l'État qui effectuent à l'étranger des missions sur ordre, présentant un intérêt national, pour le compte exclusif d'une administration centrale, et qui ne sont pas titulaires d'un passeport diplomatique, soit à des agents civils et militaires de l'État affectés à l'étranger, attachés à une mission diplomatique permanente ou à un poste consulaire, et qui ne sont pas titulaires d'un passeport diplomatique, soit à leur conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité et leurs enfants mineurs à charge. Aux termes de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France, les conseils consulaires et l'Assemblée des Français de l'étranger (AFE) sont les instances représentatives des Français établis hors de France. Selon l'article 5 de la même loi, certains conseils consulaires sont compétents pour plusieurs circonscriptions consulaires. En tenant compte de la compétence territoriale élargie de certains conseils consulaires prévue par l'arrêté du 20 mai 2014, cela concerne une soixantaine de conseillers consulaires. Selon la loi du 22 juillet 2013 et le décret d'application n° 2014-290 du 4 mars 2014, le mandat de conseillers consulaires consiste essentiellement à participer aux réunions des conseils consulaires dont ils sont membres. Ces derniers sont réunis au moins deux fois par an. Pour l'accomplissement de leur mandat, ces soixante conseillers consulaires sont donc régulièrement amenés à franchir une frontière. Pour ce faire ils doivent, la plupart du temps acquitter un ou plusieurs visas coûteux (dont les passeports de service sont dispensés). Par ailleurs, les quatre-vingt-dix membres de l'AFE doivent se rendre à Paris deux fois par an pour participer aux réunions plénières. Il lui demande donc, en accord avec les différents ministères concernés, de compléter l'article 13 du décret du 30 décembre 2005 relatif aux passeports en incluant à la liste des bénéficiaires d'un passeport de service les soixante conseillers consulaires et les quatre-vingt-dix membres de l'AFE dont l'accomplissement du mandat nécessite le franchissement d'une frontière.
Réponse émise le 14 janvier 2016
Le ministère des affaires étrangères et du développement international comprend les contraintes des conseillers consulaires qui doivent assister aux conseils consulaires dans plusieurs circonscriptions. Toutefois, il rappelle que le décret n° 2014-144 du 18 février 2014 relatif aux conseils consulaires, à l'Assemblée des Français de l'étranger et à leurs membres prévoit la possibilité pour les conseillers consulaires de participer aux réunions du conseil consulaire au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle afin de faire face aux situations qui les empêcheraient de participer physiquement à ces réunions. Cette procédure a été utilisée en 2014 dans au moins une vingtaine d'ambassades à l'étranger, permettant ainsi aux conseillers consulaires, à défaut d'être présents physiquement, de participer aux débats et de jouer leur rôle de membres de droit de ces conseils. Par ailleurs, il convient de rappeler que le passeport de service n'est qu'un titre de voyage, qui n'ouvre pas droit pour autant aux garanties et avantages prévus par les conventions de Vienne et les usages internationaux et que la pratique quant au coût des visas accordés à des passeports de service est différente d'un pays à l'autre.
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