Question soumise le 5 novembre 2015

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par email

Mme Marie-Noëlle Lienemann alerte M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur la gravité de la situation du logement social dans les départements d'outre-mer (DOM). Elle attire son attention sur les effets désastreux liés aux méthodes actuelles d'instruction des dossiers de construction de logements sociaux, tant en locatif qu'en prêt social location accession.

Il en résulte qu'à ce jour et tout particulièrement aux Antilles aucun agrément d'opération nouvelle n'a été délivré depuis le début de l'année 2015. L'instruction des dossiers a comme conséquence la multiplication des obstacles, bloquant ainsi la réalisation de logements sociaux neufs. Ces derniers sont pourtant indispensables au regard des besoins de ces territoires et cette situation provoque une véritable hémorragie d'emplois dans le secteur du bâtiment.

Le Premier ministre a récemment annoncé la constitution d'un groupe de travail chargé d'évaluer la nature de ces blocages et rappelé sa volonté d'agir pour les lever. En effet, il paraissait inacceptable que perdure une situation ubuesque et dangereuse dénoncée par l'ensemble des acteurs du logement social dans les Outre-mer ainsi que les élus locaux.

Les travaux de ce groupe peuvent nécessiter un certain délai et les dossiers risquent de ne pouvoir être clos avant la fin de l'exercice budgétaire 2015. Cela signifierait que la plupart des crédits seraient imputables sur l'exercice 2016, obérant d'autant la programmation de cette année.

Cela reviendrait à acter une année blanche de programmation de logements sociaux dans des secteurs qui ont déjà à combler un retard considérable en la matière. Ces méthodes grossières de régulation budgétaire par l'accumulation de contraintes et d'obstacles mises en œuvre par l'administration sont totalement contraires aux engagements pris par le Gouvernement et le président de la République sur la simplification des démarches.

Il convient en effet de rappeler que ce sont de récentes dispositions qui ont créé ces difficultés.

C'est pourquoi elle lui demande de veiller à ce que les dossiers qui avaient été signalés à l'administration en 2015, et qui pourront être débloqués à l'issue du groupe de travail précédemment évoqué, soient bel et bien financés au titre de l'exercice budgétaire 2015 au moins au titre de la ligne budgétaire unique. Il convient de surcroît que la programmation 2016 soit a minima maintenue au niveau de la prévision 2015.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.