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Henri de Raincourt
Question écrite N° 18681 au Ministère des affaires étrangères
Rapprochement de l'agence française de développement avec la caisse des dépôts et consignations
Question soumise le 5 novembre 2015
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M. Henri de Raincourt attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le rapprochement financier entre l'agence française de développement (AFD) et la caisse des dépôts et des consignations qui a été annoncé le 25 août 2015 par le président de la République.
À ce sujet, les services du ministère des affaires étrangères envisagent la transformation du statut d'établissement public de l'AFD en société anonyme au capital de laquelle la caisse des dépôts aurait au minimum une minorité de blocage de 33 %.
Il semblerait qu'un tel changement de statut ainsi que l'ouverture même partielle du capital d'une entreprise publique nécessite un passage par la loi.
Aussi souhaiterait-il connaître le calendrier de transmission de ce projet de loi au Parlement.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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