Question soumise le 5 novembre 2015

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M. Jean-Noël Cardoux attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'insécurité juridique des conseils départementaux qui doivent se prononcer sur le retrait d'agrément des assistants maternels et familiaux, lorsque ceux-ci font l'objet d'une enquête pénale dans le cadre d'une suspicion de mauvais traitement sur les mineurs qu'ils accueillent.

En effet, le code de l'action sociale des familles prévoit, en son article R. 421-24, que « la décision de suspension d'agrément fixe la durée pour laquelle elle est prise qui ne peut en aucun cas excéder une période de quatre mois ».

Ce délai de quatre mois est généralement insuffisant pour permettre à l'enquête pénale d'aboutir, or le département se voit contraint, à l'échéance de ce délai, de se prononcer sur des faits qui n'ont pas été qualifiés par le juge pénal, afin de retirer ou de restituer l'agrément. Les conséquences d'un retrait d'agrément sont lourdes et immédiates pour les assistants maternels et familiaux, puisqu'il les prive de la possibilité d'exercer leur métier, et donc de leurs ressources.

Le cadre juridique actuel rend extrêmement complexe le rôle du département. Celui-ci est chargé tout à la fois de respecter la présomption d'innocence des assistants maternels et familiaux, d'assurer la santé et la sécurité des mineurs accueillis ou confiés, de motiver ses décisions de suspension et de retrait. Les moyens dont disposent les services départementaux de protection maternelle et infantile, des moyens d'enquête administrative, sont extrêmement limités pour pouvoir se prononcer, à partir d'éléments de fait et de droit, sur le risque qu'il y aurait à maintenir ou à retirer l'agrément de tel professionnel agréé. Du point de vue pratique, il apparaît également, localement, que les enquêtes administratives de la protection maternelle et infantile (PMI) peuvent heurter, voire compromettre, le bon déroulement de l'enquête pénale et la protection de l'identité du signalant.

Au moins deux intérêts supérieurs s'affrontent ici : celui du respect de la présomption d'innocence, garanti par l'article 9 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, et celui de la protection de l'enfance, qui engage la responsabilité pénale du président du conseil général. En outre, l'insécurité juridique est totale pour les départements, qui peuvent être condamné par les tribunaux administratifs à indemniser les assistants maternels et familiaux ayant fait l'objet d'une enquête pénale sans condamnation.

Il demande donc si des réponses législatives et réglementaires sont envisagées pour ces situations, afin que la protection de l'enfance soit assurée dans un cadre garantissant l'effectivité de la présomption d'innocence reconnue aux assistants maternels et familiaux et permettant à ces derniers de ne pas subir une perte de ressources dramatique à l'expiration du délai de quatre mois.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.