Question soumise le 5 novembre 2015

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M. François Zocchetto attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur l'article 79 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe).

La loi NOTRe a modifié l'article L. 123-4 du code de l'action sociale et des familles. Désormais, le centre communal d'action sociale (CCAS) devient facultatif dans les communes de moins de 1 500 habitants. Le CCAS peut également être dissous dans ces dernières. Dans ce cas, la commune exerce directement les missions du CCAS ou transfère tout ou partie de ses attributions au centre intercommunal d'action sociale (CIAS) lorsque ce dernier existe.

De nombreuses communes souhaitent procéder à la dissolution de leur CCAS pour simplifier la gestion. Cependant, il est fréquent que ces établissements soient propriétaires de biens (locaux, logements, etc.).

Par conséquent, il convient de connaître le devenir de ces biens. Or, l'article 79 ne prévoit ni décret d'application ni procédure concernant le transfert de propriété des biens du patrimoine du CCAS vers celui de la commune.

Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui préciser la procédure à suivre (acte authentique, notarié ou administratif, publié aux hypothèques ou si une procédure moins lourde peut être envisagée) pour garantir la sécurité juridique des transferts de patrimoine à venir.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.