Question soumise le 5 novembre 2015

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M. Maurice Vincent attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la mise en œuvre de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi, complétée par le décret n° 2014-786 du 8 juillet 2014 relatif au caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire.

Ces textes prévoient un certain nombre de cas de dispense à l'adhésion au régime de complémentaire santé mis en place par décision unilatérale de l'employeur.

Ainsi, des dispenses sont explicitement prévues : dans le cas où le salarié bénéfice déjà, y compris en tant qu'ayant-droit, d'un dispositif de prévoyance complémentaire ; lorsque les salariés sont bénéficiaires d'une aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS) ; lorsque les salariés travaillent dans le cadre d'un contrat de mission ou d'un contrat à durée déterminée (CDD) ; lorsque le salarié était déjà présent dans l'entreprise avant la mise en place du régime de complémentaire santé.

Conformément à l'esprit de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques, aucun salarié ne peut être contraint de cotiser contre son gré à ce système.

Il se trouve qu'aujourd'hui des salariés peuvent ressentir des situations de contrainte lorsque l'employeur ne prévoit pas explicitement ces cas de dispense lors de la négociation du contrat de couverture complémentaire. Il peut ainsi en résulter une perte de pouvoir d'achat du salarié contraint parfois de cotiser deux fois, lorsqu'il est déjà ayant-droit par exemple.

Il lui demande quels recours sont mis en place pour les salariés qui souhaitent, conformément à la loi, être dispensés de l'adhésion obligatoire à une complémentaire santé et sont confrontés au refus de leur employeur.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.