Question soumise le 5 novembre 2015

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par email

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'accroissement des coûts liés au remboursement de certains actes de radiothérapie dans le secteur public depuis 2009.

Il ressort en effet d'une étude menée par la chaire de santé de l'école supérieure des sciences économiques et commerciales (Essec) « distorsion tarifaire et financement de la radiothérapie dans le secteur public en France » que le glissement constaté de 43 % des coûts de certains actes depuis les cinq dernières années est principalement dû à une anomalie tarifaire. Cette anomalie fonde en effet le remboursement par l'assurance maladie non pas sur l'acte thérapeutique, mais en fonction de la machine utilisée. Ainsi, les tarifs de remboursement des actes sur les machines dites « dédiées » sont plus rémunérateurs que ceux sur les machines dites « polyvalentes ». Or, après examen des données publiques de coût par séance, l'étude démontre que cet écart tarifaire n'est en aucun cas justifié par un écart de coût de revient, lequel est quasiment identique entre les deux techniques. Le point remarquable est que cet effet tarifaire est propre au seul secteur public. Ainsi, dans le secteur privé, où un autre mode de facturation est utilisé fondé sur les doses administrées, les machines dites « dédiées » sont bien moins répandues puisqu'il en existe dix fois moins que dans le secteur public. Il n'y a aucune explication clinique ou sectorielle à ce décalage. Ce chiffre est d'autant plus significatif que le secteur privé représente 50 % des traitements en France. Il est ainsi démontré que la multiplication des machines dites « dédiées » dans le secteur public participe principalement d'un effet d'aubaine. Au final, cet effet d'aubaine au profit des machines dites « dédiées » se traduit par un surcoût pour l'assurance maladie de 270 euros par séance, soit 5 670 euros par cycle de traitement, soit un surcoût prévisible de 106 millions d'euros en 2016. Dans ces conditions, la question se pose de savoir s'il ne convient pas de réviser l'arrêté qui fixe les éléments tarifaires des groupes homogènes de soins en vue d'un ajustement du remboursement des actes de radiothérapie concernés.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.