Question soumise le 5 novembre 2015

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M. Michel Amiel appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de loi organique n° 660 (Sénat, 2014-2015) relatif à l'indépendance et l'impartialité des magistrats et à l'ouverture de la magistrature sur la société.

Le Parlement s'apprêtant à examiner la réforme du statut de la magistrature, il apparaît important d'éclairer la situation des magistrats recrutés à titre temporaire, plus particulièrement celle des juges de proximité.

Alors que ce projet prévoit des conditions de reconduction de charge, pour une durée déterminée, de juges nommés antérieurement, il n'est fait mention d'aucune indication relative aux juges dont le mandat est aujourd'hui arrivé à terme et qui souhaiteraient être reconduits selon les mêmes termes prévus aux articles 30 et 35 du présent projet de loi.

Il lui demande ce qu'elle envisage d'entreprendre afin de répondre aux interrogations soulevées par les juges de proximité nommés antérieurement, dont le mandat a expiré, et qui souhaitent être reconduits pour trois années supplémentaires, dans la limite de dix ans. Il lui demande quels seraient les critères applicables à cette reconduction.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.