Question soumise le 5 novembre 2015

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M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la mise en place de la commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières.

Cette commission instaurée par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové est chargée de sanctionner les agissements contraires aux textes de lois et règlements commis par les syndics. Elle constitue une disposition essentielle de cette loi et doit comporter trois collèges : copropriété, location, transaction.

Ce dispositif est indispensable pour traiter les trop nombreux conflits qui naissent chaque jour dans le secteur du logement.

Or, cette dernière tarde à être constituée.

Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer le délai prévisible pour l'installation de cette commission et de lui préciser si la représentation des syndicats de copropriétaires y est envisagée.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.