Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Xavier Pintat
Question écrite N° 18733 au Ministère de l’environnement
Mise en place d'une tarification préférentielle sur les autoroutes
Question soumise le 12 novembre 2015
Être alerté lorsque cette
question aura une réponse
 par email |
M. Xavier Pintat attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la faculté ouverte par la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte de mettre en place des tarifications préférentielles, pour les véhicules à très faibles émissions sur les autoroutes. Ce dispositif visé à l'article 38 de la loi concerne les véhicules dont le poids total autorisé en charge est inférieur à 3,5 tonnes, ainsi que les véhicules utilisés en covoiturage. Sa mise en œuvre est légalement placée sous la responsabilité des sociétés concessionnaires d'autoroute. Aussi, il souhaiterait savoir s'il s'agit ou non d'une obligation pour les sociétés concessionnaires d'autoroute de mettre en place une telle tarification et connaître ensuite les seuils retenus pour identifier les véhicules concernés. En effet, si ces derniers ne rendent éligibles que les véhicules électriques, il est à craindre que ce dispositif soit inopérant, sans déploiement coordonné de bornes électriques sur ces grands axes, au regard de l'autonomie de ces véhicules.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.