Question soumise le 12 novembre 2015

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M. Michel Savin attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la note de service n° 2014-071 du 30 avril 2014 du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, adressée aux recteurs d'académie notamment pour permettre aux sportifs de haut niveau de mener leur double projet. Parmi les outils proposés figurent l'enseignement à distance et le cas échéant, le recours à des moyens de télécommunication audiovisuelle.

Pourtant, l'article D. 124-2 du code de l'éducation, résultant du décret n° 2014-1420 du 27 novembre 2014 relatif à l'encadrement des périodes de formation en milieu professionnel et des stages précise que les périodes de formation en milieu professionnel et les stages définis à l'article L. 124-1 sont intégrés à un cursus de formation dont le volume pédagogique d'enseignement effectué en présence des élèves ou des étudiants est de deux cents heures au minimum par année d'enseignement. Les périodes de formation en milieu professionnel ou les stages n'entrent pas dans le décompte de ce volume pédagogique.

Cet article exclut de facto l'enseignement à distance.

Par conséquent, les établissements d'enseignement supérieur, qui ont consenti à d'importants investissements dans l'enseignement à distance en direction des sportifs de haut niveau, ne peuvent pas signer de convention de stage.

Lors de l'adoption de la proposition de loi (n° 3163 Assemblée nationale 14ème législature) visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale, le Sénat a adopté un amendement à l'article 4 bis qui complète l'article L. 611-4 du code de l'éducation en précisant que les établissements d'enseignement supérieur permettent aux sportifs de haut niveau et aux bénéficiaires d'une convention de formation prévue à l'article L. 211-5 du code du sport de poursuivre leur carrière sportive par les aménagements nécessaires dans l'organisation et le déroulement de leurs études et de leurs examens ainsi que par le développement de l'enseignement à distance et le recours à des moyens de télécommunication audiovisuelle . Un décret fixe les conditions d'utilisation de l'enseignement à distance et du recours à des moyens de communication audiovisuelle.

Même si la proposition de loi en question doit encore être de nouveau examinée par l'Assemblée nationale, il souhaite savoir si les services de son ministère sont sensibilisés à la problématique du double projet des sportifs de haut niveau et si elle compte modifier l'article D. 124-2 du code de l'éducation afin de permettre aux établissements d'enseignement supérieur fortement investis dans la formation des sportifs de haut niveau, de signer des conventions de stage.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.