Question soumise le 12 novembre 2015

M. Simon Sutour attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie au sujet des aides à l'acquisition d'un véhicule propre.

En effet, dans le cadre de l'article 48 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte qui porte sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques, des aides à l'acquisition de véhicules propres peuvent être attribuées en remplacement de véhicules anciens.

C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser l'articulation de ces aides à l'acquisition avec le dispositif bonus-malus qui n'est basé que sur le niveau d'émission de gaz à effet de serre.

Réponse émise le 17 décembre 2015

Le dispositif d'aide à l'acquisition des véhicules peu polluants est composé de trois éléments : le bonus, le malus et la prime à la conversion. L'aide complémentaire à l'acquisition d'un véhicule peu polluant (dite prime à la conversion), définie à l'article 4 du décret n° 2014-1672 du 30 décembre 2014 et appliquée depuis le 1er avril 2015, est conditionnée par la mise au rebut d'un véhicule ancien polluant. Dès le 1er janvier 2016, la mise au rebut d'un véhicule diesel immatriculé avant le 1er janvier 2006 (1er janvier 2001 actuellement) - date d'entrée en vigueur de la norme Euro 4 - ouvrira droit à l'aide, qui peut atteindre 3 700 € dans le cas d'un véhicule électrique (pour une aide totale, bonus compris, de 10 000 €). De plus, l'aide de 500 €, actuellement accordée aux ménages non imposables acquérant un véhicule neuf ou d'occasion Euro 6 émettant jusqu'à 110 gCO2/km passera à 1 000 € et l'achat d'un véhicule d'occasion Euro 5 essence émettant jusqu'à 110 gCO2/km ouvrira également droit à l'aide. En encourageant le remplacement des véhicules diesels de normes Euro 1, 2 ou 3 par des véhicules Euro 5 essence ou Euro 6, la prime à la conversion répond non seulement à la nécessité de réduire les émissions de CO2 mais aussi à la préoccupation d'amélioration de la qualité de l'air par la réduction des émissions de polluants atmosphériques.