Question soumise le 12 novembre 2015

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M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la mise en place d'une « charte des moulins » pour faciliter l'application de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (LEMA).

L'application de la LEMA suscite de nombreuses inquiétudes chez les propriétaires de moulins. La restauration de la continuité écologique a en effet un impact important sur les quelque 60 000 ouvrages implantés sur les cours d'eau.

Le classement des cours d'eau et les travaux qu'il implique sur les ouvrages implantés (destruction, aménagement etc.) suscitent une mobilisation de nombreuses associations en faveur d'un moratoire sur sa mise en œuvre.

Or, dans un rapport rendu public le 15 mars 2013, le conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) préconisait l'élaboration d'une charte entre les différents acteurs concernés par l'application de l'article L. 214-17 du code de l'environnement : représentants des propriétaires de moulins, du ministère chargé de l'écologie, de l'office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA) et des associations de protection de l'environnement.

À ce jour, cette charte n'a, semble-t-il, pas encore été élaborée. Aussi, il l'interroge sur les intentions du Gouvernement quant à la mise en place d'une concertation avec l'ensemble des acteurs concernés et sur l'opportunité d'élaborer cette charte recommandée par le CGEDD.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.