Question soumise le 12 novembre 2015

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M. Daniel Raoul attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur la situation des contribuables retraités concernés par une double imposition française et allemande.

À l'occasion du conseil des ministres du 21 octobre 2015, le ministre des affaires étrangères et du développement international a présenté un projet de loi n° 3152 (Assemblée nationale, XIVe législature) autorisant l'approbation de l'avenant à la convention du 21 juillet 1959 entre la République française et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, ainsi qu'en matière de contribution des patentes et de contributions foncières, modifiée par les avenants des 9 juin 1969, 28 septembre 1989 et 20 décembre 2001.

Il s'agit de ratifier l'avenant signé le 30 mars 2015 qui permet notamment de mettre fin à la double imposition des pensions de retraite ou de réversion. Ainsi, celles-ci de source allemande, seront désormais taxées uniquement en France.

Ce dispositif est prévu pour entrer en vigueur en 2016 alors que de nombreuses personnes retraitées concernées doivent payer cette double imposition depuis plusieurs années.

Devant l'injustice de cette situation fiscale, il serait souhaitable d'exonérer ces contribuables de cette imposition en France dès leur déclaration de revenus pour 2015 et d'étudier avec bienveillance, comme les textes le prévoient, les demandes de crédit d'impôt formulées par les contribuables relevant de cette double imposition.

C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.