Question soumise le 12 novembre 2015

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Mme Hélène Conway-Mouret attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la difficulté que peut représenter l'existence d'un « droit d'entrée » à la caisse des Français de l'étranger (CFE) équivalent à deux années de cotisation pour ceux de nos compatriotes qui résident à l'étranger lorsque leurs revenus sont parmi les plus modestes.

Au-delà des deux années suivant son expatriation ou a fortiori à n'importe quel moment pour un Français né à l'étranger, l'adhésion à la CFE n'est en effet possible qu'à condition de payer un droit d'entrée équivalent à une rétroactivité des cotisations correspondant au maximum à deux années de celles-ci. Cette obligation, au Maroc par exemple, a pour effet d'interdire aux plus démunis toute adhésion rétroactive à la CFE, le paiement de leurs soins ou de leurs hospitalisations reposant alors sur l'État ou des sociétés de bienfaisance.

Afin de ne pas les laisser sans couverture sociale au prix d'une discrimination à rebours de la situation de nos compatriotes qui résident en métropole, elle s'interroge sur la possibilité qui pourrait leur être offerte, par une modification de l'article L. 766-1 du code de la sécurité sociale, d'être dispensés du paiement rétroactif de ces deux années de cotisation.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.