Question soumise le 12 novembre 2015

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M. Cédric Perrin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des travailleurs frontaliers ayant fait le choix d'une affiliation auprès d'une caisse d'assurance privée française.

En effet, un arrêt rendu par le tribunal fédéral (TF) de Berne le 10 mars 2015, précise que pour être juridiquement valable, le droit d'option doit avoir été exercé de manière formelle et expresse et ce, conformément au 6 de l'article 2 de l'ordonnance suisse du 27 juin 1995 sur l'assurance-maladie.

Dès lors, les personnes soumises à l'assurance obligatoire en Suisse qui ne s'étaient pas assurées dans ce pays jusqu'alors, mais qui avaient conclu une assurance privée équivalente dans leur État de domicile, sans avoir déposé une demande formelle d'exemption, peuvent choisir de s'assurer en Suisse. Cette décision remet donc en cause la règle de l'irrévocabilité du droit d'option régissant les relations entre l'Union européenne et la Suisse.

Les travailleurs frontaliers ayant pu choisir entre l'assurance-maladie suisse (LAMal) et la couverture maladie universelle (CMU) en connaissance de cause ont pu exercer de manière expresse et formelle leur droit d'option. Néanmoins, ce raisonnement ne s'applique pas à ceux qui, à échéance de leur contrat privé, n'ont eu d'autre choix que de s'affilier à la CMU. En effet, l'accomplissement de démarches administratives auprès d'assurances privées françaises ne permet pas de conclure au caractère formel et exprès du droit d'option, celui-ci ne pouvant être valablement exprimé qu'à l'occasion du choix entre la couverture maladie suisse et la CMU.

En conséquence, de nombreux frontaliers se sont affiliés à la LAMal et ont demandé à être radiés du régime général français. Ces demandes, jusqu'au 23 juillet 2015, ont été accordées. Or, depuis cette date, il est de principe de ne plus procéder à aucune radiation de la CMU, ce qui engendre des inégalités de traitement. Les travailleurs frontaliers sont pris en otage et soumis à double affiliation et cotisation, situation qualifiée d'illégale au regard du droit européen.

C'est pourquoi il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour mettre fin à ces inégalités qui pénalisent fortement l'accès aux soins pour les travailleurs frontaliers.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.