Question soumise le 12 novembre 2015

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par email

M. Jean-Pierre Masseret attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la mise en œuvre de l'article 93 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour le croissance verte.

Cet article impose à tous les distributeurs de matériaux, de produits et d'équipements de construction à destination des professionnels de s'organiser, en lien avec les pouvoirs publics et les collectivités compétentes, pour reprendre sur leurs points de vente, ou à proximité, les déchets issus des mêmes types de biens vendus par ces entreprises, et ce à compter du 1er janvier 2017.

Les distributeurs devront donc, soit installer une déchèterie sur leurs points de vente, soit trouver un terrain dans un rayon de dix km alentour pour le faire, sans certitude quant à la rentabilité ou à la nécessité d'un tel investissement.

C'est un décret, actuellement en cours de rédaction, qui devrait préciser la surface de l'unité de distribution à partir de laquelle les distributeurs seront concernés par l'application de l'article 93.

Aussi, il lui demande quelles dispositions elle compte prendre pour intégrer les contraintes financières mais aussi géographiques (zones urbaines, péri-urbaines, protégées…) à la rédaction du décret susmentionné.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.